Conditions de vente

1. Identité du commerçant et fonctionnement

Un achat sur Vestimoi comprend deux relations distinctes :

1. La vente de l'article, conclue directement entre l'acheteuse et la vendeuse, une particulière qui vend ses propres articles. La vendeuse est la vendeuse de l'article : elle demeure responsable des renseignements qu'elle fournit sur sa propriété, son authenticité, son état et ses défauts connus, et elle est tenue à la garantie légale de qualité prévue au Code civil du Québec.
2. Le service de Vestimoi à l'acheteuse : la protection acheteur (frais de protection de 1,5 % du prix de l'article) et la livraison. Pour ce service, [à compléter] est la commerçante au sens de la Loi sur la protection du consommateur et émet la facture correspondante.

Vestimoi met la plateforme à disposition, encaisse le paiement, facilite la transaction et accompagne les étapes de paiement et de livraison. Vestimoi n'achète pas les articles et ne les vend pas en son nom. Elle reçoit les signalements et peut retirer une annonce ou suspendre une transaction lorsqu'une vérification est justifiée. La présence d'un article sur Vestimoi ne signifie pas qu'il a été sélectionné, inspecté ou authentifié par Vestimoi, sauf si un service de vérification est expressément indiqué pour cet article.

2. Présentation des articles et prix

Chaque fiche indique les caractéristiques pertinentes connues, notamment marque, taille, matière lorsqu'elle est connue, état, dimensions pertinentes, accessoires inclus, défauts ou signes d'usure observés, prix et disponibilité. Les photographies illustrent l'article réel dans la mesure du possible; les couleurs peuvent varier selon l'écran. Les défauts connus sont décrits clairement.

Les prix sont en dollars canadiens. Le prix affiché inclut les frais de protection acheteur de 1,5 %. Les frais de livraison correspondent au tarif de Postes Canada affiché au paiement, taxes incluses; les taxes applicables aux frais de protection sont indiquées clairement avant confirmation. Le total payable, les modalités de livraison et la politique de retour et de remboursement sont présentés avant que l'acheteuse confirme sa commande. Un article unique peut devenir indisponible avant la validation définitive; en cas de paiement pour un article indisponible, les sommes reçues sont remboursées conformément à la loi.

3. Commande, paiement et annulation

Avant de payer, l'acheteuse peut vérifier et corriger sa commande. Après le paiement, une notification reprenant les renseignements contractuels est affichée. Le paiement se fait uniquement par carte de paiement, traité par notre prestataire Stripe; Vestimoi ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de votre carte et ne demande jamais l'envoi d'un numéro de carte par courriel ou par formulaire de contact. Une commande peut être vérifiée en cas d'indice raisonnable de fraude, sans retirer les droits de l'acheteuse.

L'acheteuse peut annuler elle-même sa commande depuis Mes achats pendant 30 minutes après le paiement : le prix des articles et la livraison lui sont remboursés, à l'exception des frais de protection acheteur et des taxes sur ces frais. La vendeuse peut annuler la vente d'un article tant qu'il n'est pas expédié; l'acheteuse est alors remboursée en totalité, frais de protection compris. Les remboursements sont versés sur la carte utilisée pour le paiement. Les droits d'annulation prévus par la loi demeurent.

4. Obligations de la vendeuse

La vendeuse confirme qu'elle est propriétaire de l'article, qu'elle peut en disposer, qu'il est authentique et qu'elle a divulgué les défauts, retouches et informations pertinentes dont elle a connaissance. Elle expédie un article propre, conforme à sa description, dans les délais indiqués dans son espace vendeuse.

Pour chaque article vendu, Vestimoi retient une commission de 18 % du prix de l'article (15 % avec un code ambassadrice). Avant de soumettre une annonce, la vendeuse configure ses versements auprès de Stripe, qui vérifie son identité et ses coordonnées bancaires. Le montant net lui est versé par Stripe une fois l'article livré et le délai de réception de 72 heures écoulé sans problème signalé; un litige, un signalement ou une rétrofacturation suspend le versement jusqu'à son règlement.

Vestimoi peut refuser ou retirer une annonce lorsqu'elle présente un risque de contrefaçon, de propriété contestée, de sécurité ou de non-conformité. Elle en informe la vendeuse. Vestimoi traite les signalements et les litiges et procède aux remboursements par la plateforme; cela ne libère pas la vendeuse de ses obligations envers l'acheteuse, et une éventuelle répartition financière avec la vendeuse n'affecte pas les droits de l'acheteuse.

5. Accompagnement à domicile et services complémentaires

L'accompagnement à domicile avec une conseillère Vestimoi est offert aux vendeuses dans la région de la Capitale-Nationale (Québec), sur rendez-vous et selon les tarifs indiqués dans le devis. La conseillère aide à trier les pièces et à préparer les annonces; les articles demeurent la propriété de la vendeuse, qui les vend selon les présentes conditions, et les annonces restent soumises à l'examen avant publication. Les conditions de retouche, nettoyage et authentification payants, s'il y a lieu, doivent être présentées et acceptées avant prestation. Aucun service payant n'est ajouté sans accord préalable.

6. Garanties et service après-vente

Les articles sont de seconde main : leur état et leur usure divulguée entrent dans l'appréciation de leurs qualités. Cela ne supprime pas les garanties légales applicables, notamment la conformité à la description et la garantie légale contre les défauts non divulgués. Aucun retour n'est accepté pour un changement d'avis. Un problème se signale depuis Mes achats dans les 72 heures suivant la livraison, selon la Politique de retour et de remboursement, qui ne limite pas les recours prévus par la loi. L'acheteuse peut aussi joindre Vestimoi à contact@vestimoi.com.